Décret n° 74-592 du 24 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1974/592 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation de la parcelle de terrain du domaine national, sise à Dakar, rue Blanchot, entre les titres fonciers nº 291 et 426-D.G., appartenant à la NOSOCO, en vue de régulariser l'occupation par ladite société d'un terrain du domaine national.