Décret n° 74-592 du 24 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prononcée la désaffectation de la parcelle de terrain du domaine national, sise à Dakar, rue Blanchot, entre les titres fonciers nº 291 et 426-D.G., appartenant à la NOSOCO, en vue de régulariser l'occupation par ladite société d'un terrain du domaine national.

Décret n° 74-592 du 24 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 74-592 du 24 juin 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Détails

Référence: D 1974/592
Publié le: 24/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte