Décret n° 74-596 du 24 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du centre téléphonique de Médina et désignant l'immeuble nécessaire à la réalisation dudit projet

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'extension du centre téléphonique de Médina à Dakar, l'expropriation devant être réalisée dans un délai d'un an.  Art 2  Est déclaré cessible l'immeuble ci-ap

Décret n° 74-596 du 24 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du centre téléphonique de Médina et désignant l'immeuble nécessaire à la réalisation dudit projet

Décret n° 74-596 du 24 juin 1974 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du centre téléphonique de Médina et désignant l'immeuble nécessaire à la réalisation dudit projet

Détails

Référence: D 1974/596
Publié le: 24/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte