Décret n° 74-620 du 25 juin 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Article premier Est autorisée la cession au profit de la République d'Autriche d'un parcelle de terrain sise à Dakar d'une contenance de 5400 mètres carrés à distraire du titre foncier n 5725 D.G.. propriété de l'Etat.  Art 2 Cette cession est consentie moyen

Décret n° 74-620 du 25 juin 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Décret n° 74-620 du 25 juin 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Détails

Référence: D 1974/620
Publié le: 25/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte