Décret n° 74-668 du 04 juillet 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar, km 10, route de Rufisque
Décret n° 74-668 du 04 juillet 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar, km 10, route de Rufisque
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar, Km 10, route de Rufsque, d'une contenance de 1620 mètres carrés destiné à être cédé à titre de bail après immatriculation au nom de l'Etat à l