Décret n° 74-683 du 09 juillet 1974 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant