Décret n° 74-698 du 18 juillet 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Article premier Est autorisée la cession, au profit de l'Ambassade d'Iran, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, d'une contenance de 69 mètres carrés & distraire du titre foncier n" 5725 D.G., propriété de l'Etat.  Art 2 Cette cession est consentie à

Décret n° 74-698 du 18 juillet 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Décret n° 74-698 du 18 juillet 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G

Détails

Référence: D 1974/698
Publié le: 18/07/1974
Pays: Sénégal

Type de texte