Décret n° 74-698 du 18 juillet 1974 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 5725 D.G
Article premier
Est autorisée la cession, au profit de l'Ambassade d'Iran, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, d'une contenance de 69 mètres carrés & distraire du titre foncier n" 5725 D.G., propriété de l'Etat.
Art 2
Cette cession est consentie à