Décret n° 74-702 du 18 juillet 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 300.000 francs C.F.A., au compte spécial Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu l'ordonnance n° 63 - 01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;  Vu le décret n° 64 - 273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifié par le d&

Décret n° 74-702 du 18 juillet 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 300.000 francs C.F.A., au compte spécial Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique

Décret n° 74-702 du 18 juillet 1974 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 300.000 francs C.F.A., au compte spécial Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique

Détails

Référence: D 1974/702
Publié le: 18/07/1974
Pays: Sénégal

Type de texte