Décret n° 74-784 du 30 juillet 1974 bloquant les prix de certains produits

Article premier Les prix de vente toutes taxes comprises des produits dont la liste est annexée au présent décret sont bloqués au niveau atteint le 15 juillet 1974 ou à la date antérieure la plus rapprochée.  Art 2  Toute majoration des prix définis à l'article pr

Décret n° 74-784 du 30 juillet 1974 bloquant les prix de certains produits

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