Décret n° 74-784 du 30 juillet 1974 bloquant les prix de certains produits

Référence : D 1974/784 Publié le :
Article premier Les prix de vente toutes taxes comprises des produits dont la liste est annexée au présent décret sont bloqués au niveau atteint le 15 juillet 1974 ou à la date antérieure la plus rapprochée.  Art 2  Toute majoration des prix définis à l'article pr