Décret n° 74-849 du 09 août 1974 allouant une indemnité de logement aux membres de l'inspection générale d'Etat

Référence : D 1974/849 Publié le :
Article premier Les membres de l'inspection générale d'Etat, n'occupant pas un logement administratif, bénéficient d'une indemnité de logement d'un montant mensuel de 60.000 francs.  Art 2 Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la Fonction