Décret n° 74-873 du 26 août 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-1469 du 18 décembre 1972 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports du Sénégal

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports;  Vu le décret n° 71-1141 du 18 octobre 1971 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 et désignant le l

Décret n° 74-873 du 26 août 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-1469 du 18 décembre 1972 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports du Sénégal

Décret n° 74-873 du 26 août 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 du décret n° 72-1469 du 18 décembre 1972 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la régie des transports du Sénégal

Détails

Référence: D 1974/873
Publié le: 26/08/1974
Pays: Sénégal

Type de texte