Décret n° 74-893 du 17 septembre 1974 portant création de la perception de Dakar-Port

Article premier Il est cré au port de commerce de Dakar, un poste comptable décentralisé du trésor dénommé « perception de Dakar-Port » chargé sous l'autorité du trésorier général, de l'exécution des opérations du trésor en g&eac

Décret n° 74-893 du 17 septembre 1974 portant création de la perception de Dakar-Port

Décret n° 74-893 du 17 septembre 1974 portant création de la perception de Dakar-Port

Détails

Référence: D 1974/893
Publié le: 17/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte