Décret n° 74-908 du 18 septembre 1974 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Décret n° 74-908 du 18 septembre 1974 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 74-195 du 16 février 1974 portant remaniement ministériel,
DÉCRÊTE
Article premier
M. Amadou Ly, Mi
