Décret n° 74-913 du 18 septembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange
Décret n° 74-913 du 18 septembre 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national en vue de sa cession à titre d'échange
Article premier
Est prononcée la désaffection de la parcelle du terrain du domaine national, sise à Dakar, formant emprise de la rue 13, d'une contenance de 595 mètres carrés. destinée à être cédée à la Sicap dans le cadre de l'échange généra
