Décret n° 74-926 du 18 septembre 1974 fixant la rémunération et les indemnités attribuées au commissaire général à l'aide aux sinistrés de la sécheresse

Référence : D 1974/926 Publié le :
Article premier Le commissaire à l'aide aux sinistrés de la sécheresse perçoit une rémunération mensuelle égale au traitement attaché à son grade ainsi que les indemnités et avantages dont bénéficient les directeurs de cabinet. Il perçoit en outre une