Décret n° 74-926 du 18 septembre 1974 fixant la rémunération et les indemnités attribuées au commissaire général à l'aide aux sinistrés de la sécheresse

Article premier Le commissaire à l'aide aux sinistrés de la sécheresse perçoit une rémunération mensuelle égale au traitement attaché à son grade ainsi que les indemnités et avantages dont bénéficient les directeurs de cabinet. Il perçoit en outre une

Décret n° 74-926 du 18 septembre 1974 fixant la rémunération et les indemnités attribuées au commissaire général à l'aide aux sinistrés de la sécheresse

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Détails

Référence: D 1974/926
Publié le: 18/09/1974
Pays: Sénégal

Type de texte