Décret n° 74-979 du 30 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une contenance de 21972 mètres carrés, en vue de sa location moyennant le

Décret n° 74-979 du 30 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 74-979 du 30 septembre 1974 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location