Décret n° 74-988 du 2 octobre 1974 portant organisation et réglementation de la commercialisation de la récolte de riz paddy de la campagne 1974-1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses artirles 37 et 65;  Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractiens à la législation économique;  Vu le décret n° 61-311 portant réorganisation des marchés des produits agrico

Décret n° 74-988 du 2 octobre 1974 portant organisation et réglementation de la commercialisation de la récolte de riz paddy de la campagne 1974-1975

Décret n° 74-988 du 2 octobre 1974 portant organisation et réglementation de la commercialisation de la récolte de riz paddy de la campagne 1974-1975