Décret n° 74-989 du 02 octobre 1974 portant organisation et réglementation de la commercialisation de la tomate industrielle pour la campagne 1974-1975
LF PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 61-311 portant réorganisation des marchés des produits agricoles,