Décret n° 74-991 du 02 octobre 1974 fixant le prix d'achat des arachides d'huilerie de la campagne 1974-1975 sur le territoire national
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 autorisant la réglementation des prix réprimant les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1566 relative au contrôle des produits alimentaires e