Décret n° 75-027 du 02 janvier 1975 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des commis d'administration

Article premier Par dérogatión aux dispositions du décret n° (2-051 du 15 février 1962,il est institus ne conmissien administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1975 et des annéds antérieures dans le corps des

Décret n° 75-027 du 02 janvier 1975 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des commis d'administration

Décret n° 75-027 du 02 janvier 1975 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des commis d'administration

Détails

Référence: D 1975/027
Publié le: 02/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte