Décret n° 75-027 du 02 janvier 1975 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des commis d'administration

Référence : D 1975/027 Publié le :
Article premier Par dérogatión aux dispositions du décret n° (2-051 du 15 février 1962,il est institus ne conmissien administrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1975 et des annéds antérieures dans le corps des