Décret n° 75-029 du 2 janvier 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national, compris dans les lotissements de Dagana, Rosso, Béthio, N'Dande et Diourbel

Article premier Sont déclarés d'utilité publique : -le lotissement complémentaire de Grand Diourbel; -le lotissement complémentaire de Rosso (Sénégal); -le lotissement de Dagana; -le lotissement de Ross-Béthio; -le lotissement de N'Dande. Art 2 Est prescrite l&

Décret n° 75-029 du 2 janvier 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national, compris dans les lotissements de Dagana, Rosso, Béthio, N'Dande et Diourbel

Décret n° 75-029 du 2 janvier 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de terrains du domaine national, compris dans les lotissements de Dagana, Rosso, Béthio, N'Dande et Diourbel

Détails

Référence: D 1975/029
Publié le: 02/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte