Décret n° 75-049 du 08 janvier 1975 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application ap des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Saint-Louis, rue Ribet, d'une contenance de 119 mètres carrés, ayant fait l'objet d