Décret n° 75-065 du 9 janvier 1975 mettant fin aux fonctions d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Article premier Il est mis fin aux fonctions d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces de M. Abdel Kader Dioum, magistrat. Art 2 M. Abdel Kader Dioum, magistrat du 2e grade, 2e groupe, 3e échelon, juge du tribunal de 2e classe de Saint- Louis, actuellement en service au Ministère de la

Décret n° 75-065 du 9 janvier 1975 mettant fin aux fonctions d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Décret n° 75-065 du 9 janvier 1975 mettant fin aux fonctions d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Détails

Référence: D 1975/065
Publié le: 09/01/1975
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte