Décret n° 75-065 du 9 janvier 1975 mettant fin aux fonctions d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat
Article premier
Il est mis fin aux fonctions d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces de M. Abdel Kader Dioum, magistrat.
Art 2
M. Abdel Kader Dioum, magistrat du 2e grade, 2e groupe, 3e échelon, juge du tribunal de 2e classe de Saint- Louis, actuellement en service au Ministère de la