Décret n° 75-066 du 9 janvier 1975 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre national des experts agréés

Article premier  M. Mohamadou Moctar M'Backé, magistrat, conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est nommé commissaire du Gouvernement, tant auprès de l'assemblée générale qu'auprés du conseil de l'Ordre national des experts agré&eac

Décret n° 75-066 du 9 janvier 1975 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre national des experts agréés

Décret n° 75-066 du 9 janvier 1975 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre national des experts agréés

Détails

Référence: D 1975/066
Publié le: 09/01/1975
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte