Artiche premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Dakar et limitrophe du titre foncier n° 16658-D.G., d'une contenance de 510 m2 environ, en vue de s
