Décret n° 75-089 du 18 janvier 1975 portant agrément de la Société Ebénisterie « Style » au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46
Décret n° 75-089 du 18 janvier 1975 portant agrément de la Société Ebénisterie « Style » au régime de faveur prévu par la loi n° 72-46
Article premier
La Société Ebénisterie « Style » est agréée, conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 72-46 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme programme agréé comporte la création d'un atelier de fabrication de meuble
