Décret n° 75-095 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre et l'article 1er du décret n° 63-524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation des produits originaires ou en provenance du Portugal ou de l'Union Sud-africaine

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la charte de l'Organisation de l'Unité africaine; Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942 et notamment son article 1er; Vu le décret n° 63-524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation des prod

Décret n° 75-095 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre et l'article 1er du décret n° 63-524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation des produits originaires ou en provenance du Portugal ou de l'Union Sud-africaine

Décret n° 75-095 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre et l'article 1er du décret n° 63-524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation des produits originaires ou en provenance du Portugal ou de l'Union Sud-africaine

Détails

Référence: D 1975/095
Publié le: 21/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte