Décret n° 75-096 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre et l'article 1er du décret n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux citoyens portugais et sud-africains

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu les décisions arrêtées lors de la conférence d'Addis-Abėba ; Vu le décret n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux

Décret n° 75-096 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre et l'article 1er du décret n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux citoyens portugais et sud-africains

Décret n° 75-096 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre et l'article 1er du décret n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux citoyens portugais et sud-africains

Détails

Référence: D 1975/096
Publié le: 21/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte