Décret n° 75-097 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre, l'article 1er et le 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 63-535 du 27 juillet 1963 portant interdiction de survol du territoire et d'atterrisage sur les aérodromes sénégalais aux avions portugais et sud-africains

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu les décisions arrêtées lors de la conférence d'Addis-Abéba; Vu le décret n° 63-535 du 27 juillet 1963 portant interdiction de survol du territoire et d'atterrissage sur les aé

Décret n° 75-097 du 21 janvier 1975 abrogeant et remplaçant le titre, l'article 1er et le 1er alinéa de l'article 3 du décret n° 63-535 du 27 juillet 1963 portant interdiction de survol du territoire et d'atterrisage sur les aérodromes sénégalais aux avions portugais et sud-africains

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Détails

Référence: D 1975/097
Publié le: 21/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte