Décret n° 75-1009 du 8 octobre 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'un naturalisé

Référence : D 1975/1009 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1951 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967, notamment en son article 16: Vu le décret n° 72-