Décret n° 75-1009 du 8 octobre 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'un naturalisé

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1951 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-17 du 28 févr.er 1967, notamment en son article 16: Vu le décret n° 72-

Décret n° 75-1009 du 8 octobre 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'un naturalisé

Décret n° 75-1009 du 8 octobre 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'un naturalisé

Détails

Référence: D 1975/1009
Publié le: 08/10/1975
Pays: Sénégal

Type de texte