Décret n° 75-1015 du 11 octobre 1975 autorisant la cession d'une parcelle de terrain dépendant des titres fonciers n° 1820 D.G., au profit de la B.C.E.A.O.

Article premier Est autorisée la cession, au profit de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, avenue Pasteur, d'une contenance de 4.250 mètres carrés, à distraire des titres fonciers n 1829 et 8209 D.G. Art 2  Cette cession e

Décret n° 75-1015 du 11 octobre 1975 autorisant la cession d'une parcelle de terrain dépendant des titres fonciers n° 1820 D.G., au profit de la B.C.E.A.O.

Décret n° 75-1015 du 11 octobre 1975 autorisant la cession d'une parcelle de terrain dépendant des titres fonciers n° 1820 D.G., au profit de la B.C.E.A.O.

Détails

Référence: D 1975/1015
Publié le: 11/10/1975
Pays: Sénégal

Type de texte