Décret n° 75-1015 du 11 octobre 1975 autorisant la cession d'une parcelle de terrain dépendant des titres fonciers n° 1820 D.G., au profit de la B.C.E.A.O.

Référence : D 1975/1015 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession, au profit de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, avenue Pasteur, d'une contenance de 4.250 mètres carrés, à distraire des titres fonciers n 1829 et 8209 D.G. Art 2  Cette cession e