Décret n° 75-1027 du 10 octobre 1975 relatif à l'emploi des majuscules dans les textes administratifs

Référence : D 1975/1027 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Un lecteur francophone tant soit peu attentif sait que peu d'écrivains, encore moins de journalistes, appliquent les règles qui's ont appriser, à l'école, pour l'eraploi des majuscules. On y perd son français. C'est la raison pour lequelle le Gouvernerment sén&