Décret n° 75-1034 du 10 octobre 1975 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national compris dans le lotissement complémentaire du Grand Dieurbel et fixant les indemnités dues aux occupants

Référence : D 1975/1034 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national d'une superficie de 35 a. 54 ca. situé dans le lotissement complémentaire de Grand Diourbel, approuvé par arrêté n° 8461 du 1 soût 1972. Art 2  Aucune indemnité n'est due du