Décret n° 75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du transit administratif

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique, modifiée par la loi n° 69-48 du 16 juillet 1969: Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant a

Décret n° 75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du transit administratif

Décret n° 75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du transit administratif

Détails

Référence: D 1975/1035
Publié le: 10/10/1975
Pays: Sénégal

Type de texte