Décret n° 75-1042 du 11 octobre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation
Décret n° 75-1042 du 11 octobre 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de son affectation
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar, avenue Bourguiba angle rue 13, d'une contenance de 1920 mètres carrés, destiné à étre loué après immatriculation au nom de l'Etat à MM. Michel Claver
