Décret n° 75-1054 du 17 octobre 1975 complétant l'article 15 et abrogeant le 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 74-1082 du 6 novembre 1974 réglementant les formations hospitalières
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu le décret n° 74-1082 du 4 novembre 1974 réglementant les formations hospitalières;
La Cour suprême entendue en sa séance du 2 mai 1975:
Sur le rapport du ministre de la Santé publique et des Af