Décret n° 75-1074 du 23 octobre 1975 portant nomination du président de la Cour de Sûreté de l'Etat et des juges d'instruction près ladite Cour
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 instituant une Cour de Sûreté de l'Etat, notamment en son article 3;
Sur la proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
DÉCRÈTE :
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