LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 instituant une Cour de Sûreté de l'Etat, notamment en son article 3;
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
DÉCRÈTE :
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