Décret n° 75-1085 du 22 octobre 1975 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation par la SENELEC d'une ligne de 30 kv destinée à réaliser la liaison des postes de transformation SIES et SOTIBA
Article premier
Est approuvé le projet concernant l'implantation par la SENELEC d'une ligne de 30 kv destinée à réaliser la liaison des postes de transformation SIES et SOTIBA.
Art 2
Sont déclarés d'utilité publique les travaux désignés à l'art