LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 relative aux partis politiques;
La Cour suprême entendue en sa séance du vendredi 8 août 1975;
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé de l'Intérieur,
