LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales;
Vu le décret n° 62-011 du 21 septembre 1962 fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuve
