Décret n° 75-1091 du 23 octobre 1975 fixant dans les estuaires navigables les limites entre les zones de pêche maritime et continentale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales;
Vu le décret n° 62-011 du 21 septembre 1962 fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuve