LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 75-83 du 9 juillet 1975 relative au traitement des maladies mentales et au régime d'internement de certaines catégories de malades ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 18 juillet 19
