Décret n° 75-111 du 22 janvier 1975 rapportant les dispositions du décret n° 73-060 du 19 janvier 1973 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 8329-D.G

Article premier Sont rapportées les dispositions du décret n° 73-060 du 19 janvier 1973 autorisant la location avec promesse de vente au profit de M. Mamadou Sam, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, zone industrielle, km 4,500 de la route de Rufisque, d'une contenance de 3520 mètres carrés, &agr

Décret n° 75-111 du 22 janvier 1975 rapportant les dispositions du décret n° 73-060 du 19 janvier 1973 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 8329-D.G

Décret n° 75-111 du 22 janvier 1975 rapportant les dispositions du décret n° 73-060 du 19 janvier 1973 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 8329-D.G

Détails

Référence: D 1975/111
Publié le: 22/01/1975
Pays: Sénégal

Type de texte