LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 73-46 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la charte de la Conférence islamique adoptée le 3 mars 1972;
La Cour suprême entendue
