Décret n° 75-1146 du 24 novembre 1975 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 1.200.150.000 francs au compte spécial C.C.E. « Investissements sur subventions de la République française »

Référence : D 1975/1146 Publié le :
Article premier  Sont ouverts au compte spécial C.C.C.E. << Investissements sur subventions de la République française >> les crédits de paiement d'un montant de 1.200.150.000 francs C.F.A. pour la réalisation des projets ci-dessous. Art 2 La détermination par chapitre et