Décret n° 75-1193 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission spéciale d'avancement dans le corps des greffiers et greffiers en chef, au titre de l'année 1976 et des années antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission adminitrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement au titre de l'année 1976 et des années antérieures dans le corps des