Décret n° 75-1199 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des fonctionnaires de l'Intendance, année 1976
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission adminitrative paritaire ad hoc chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement des fonctionnaires du corps des intendants au titre de l'année 1976. Cette c