Décret n° 75-1249 du 22 décembre 1975 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse de péréquation et de stabilisation des prix

Référence : D 1975/1249 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puis